Le paquet législatif sur le logement adopté par le Gouvernement portugais a instauré l'application du taux réduit d'IVA (6 %) à la transmission de biens neufs destinés à la résidence principale et permanente, sous certaines conditions de valeur et de typologie. La mesure vise à encourager la construction de logements à des prix plus abordables et à réduire le coût d'acquisition pour les acheteurs d'un premier logement.
Qui Peut en Bénéficier
Le taux réduit s'applique aux biens neufs destinés à la résidence principale et permanente, à condition que le prix d'acquisition ne dépasse pas certains seuils définis par la législation. Les biens de luxe ou destinés à l'investissement ou à la location sont exclus du bénéfice.
L'Impact sur le Prix Final
La réduction de l'IVA de 23 % à 6 % représente une économie potentielle importante à l'achat d'un bien neuf. Pour un appartement de 300.000€, l'écart d'IVA peut atteindre des dizaines de milliers d'euros — selon la façon dont le promoteur structure le prix de vente.
Attention aux Conditions
L'application pratique de la mesure dépend de la structure juridique de chaque transaction — tous les biens neufs ne sont pas transmis avec IVA (certains sont soumis à l'IMT). Il est recommandé de consulter un avocat ou un comptable spécialisé avant de présumer que le bénéfice s'applique à un bien donné.